Dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires en Côte d'Ivoire, le Gouvernement ivoirien a pris un certain nombre de mesures de réformes, en vue de la facilitation des procédures, de la réduction des coûts et délais de constitution de sociétés commerciales en général et en particulier de la Société à Responsabilité Limitée(SARL).
Ces mesures sont actuellement en vigueur et matérialisées par les ordonnances :
- N°2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la SARL ;
- N°2014-160 du 02 avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaires.
Aux termes de ces deux ordonnances et des dispositions de l'article 313 de l'acte uniforme OHADA :
- Les actes de constitution que sont les statuts et la Déclaration de Souscription et de Versement sont établis selon le choix du créateur, soit par acte sous seing privé sans obligation de dépôt au rang des minutes d'un notaire ou soit par acte notarié.
- Avant toute formalité au Guichet unique du CEPICI, le Fondateur a l'obligation de déposer immédiatement les fonds provenant de la libération des parts sociales dans un compte ouvert au nom de la société en formation dans une Banque, Etablissement de crédit ou de Microfinance qui matérialisera ce dépôt par la délivrance d'un récépissé ;
- Après l'immatriculation de la société, le processus de création s'achève par la publication de l'avis de constitution sur le site internet du CEPICI, habilité comme support d'annonces légales par l'arrêté interministériel N°185-MJDHLP/MINCOM du 07 Mai 2014, portant habilitation du journal l'investisseur du CEPICI et reconnaissance du site internet du CEPICI comme support d'annonces légales;
Il nous revient que les créateurs rencontrent des difficultés pour l'ouverture du compte en banque car certains établissements financiers et banques exigent du demandeur d'ouverture du compte en banque, un document notarié attestant de la formation en cours de la société ainsi que la production d'un avis de constitution publié dans un quotidien habilité à le faire nonobstant l'avis de constitution publié sur le site internet du CEPICI qui leur est présenté.
Le CEPICI et l'APBEF-CI rappellent à tous les acteurs du processus de constitution d'entreprises, que suite aux prescriptions légales énumérées ci-dessus :
- La constitution de la Société à Responsabilité limitée par acte sous seing privé sans dépôt au rang des minutes est désormais admise ; par conséquent, une attestation du Notaire dans le cas d'une telle constitution n'est plus exigible ;
- La publication de l'avis de constitution des sociétés sur le site internet du CEPICI est désormais valable au même titre que toute autre forme de publication.
LE CEPICI et l'APBEF-CI invitent par conséquent, les Banques et Etablissements financiers de Côte d'Ivoire, à se conformer strictement à ces nouvelles dispositions légales visant à faciliter le processus de création d'entreprises en Côte d'Ivoire.
En outre, le CEPICI et l'APBEF-CI invitent les usagers qui rencontreraient des difficultés dans la mise en oeuvre de ces mesures a bien vouloir les porter à la connaissance de leurs services compétents respectifs, joignables aux numéros suivants :
CEPICI : Tél. : 20 22 32 85 — Email : guichet.unique@cepici.ci
APBEFCI : Tél. : 20 32 20 08 — Email : infos@apbef-ci.org |