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Frais de timbre : 500 FCFA de timbre fiscal apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire des statuts ; le verso de chaque feuille portant la mention "face annulée". |
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Droit d'enregistrement (variable selon le montant du capital social) :
+ jusqu'à 5 milliards de FCFA : 0,6% du montant du capital
+ plus de 5 milliards de FCFA : 0,2% du montant du capital |
A titre d'exemple, les droits d'enregistrement à acquitter pour la constitution d'une société dont le capital est de 1 000 000 de francs CFA sont de 6 000 francs CFA (60 FF).
Observations : La déclaration à la Direction de l'Enregistrement permet notamment le suivi du paiement de l'impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).
L'enregistrement doit obligatoirement se faire dans le délai d'un mois à compter de la date figurant sur les statuts , sous peine de voir doubler ces droits d'enregistrement.
2 - Dépôt des statuts au greffe du tribunal:
Administration destinataire: Greffe du Tribunal d'Abidjan, sous sol du Palais de Justice, porte 10.
Pièces à fournir : 2 exemplaires des statuts préalablement enregistrés.
Documents à obtenir :
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Récépissé de dépôt |
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Certificat de dépôt des statuts. |
Coût : 3 000 francs CFA.
Observations : En pratique, le récépissé de dépôt délivré par le Greffe fait preuve suffisante du dépôt des statuts et permet la poursuite des autres formalités. Pour les sociétés créées hors Abidjan, le dépôt des statuts s'opère au Greffe du siège du Tribunal de région.
3 - Publication de l'avis de création:
Organisme destinataire: FRATERNITE MATIN, Direction Commerciale, service publicité, Bd du Général de Gaulle, 01 BP 1807, Abidjan 01. Tél (225) 20 37 04 66 / 20 37 06 67
Pièces à fournir : Résumé dactylographié des statuts en 2 exemplaires (avis).
Ce résumé doit indiquer :
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la forme de la société |
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la raison sociale ou dénomination commerciale de la société, |
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le siège social, |
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l'objet de la société, |
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les noms, prénoms, qualités et adresses personnelles des administrateurs ou gérants, |
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le montant du capital social, des apports en numéraire ainsi que la description sommaire des apports en nature, |
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l'époque où la société commence et celle de son expiration, |
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le greffe du tribunal qui a reçu les statuts, la date et les numéros de dépôt. |
Document à obtenir : Parution de l'avis dans le quotidien Fraternité-Matin
Coût : 8 760 francs CFA par ligne.
Observations : Le dépôt des statuts au greffe et la publication au journal d'annonces légales doivent également s'effectuer dans le délai d'un mois à compter de la rédaction de l'acte constitutif de la société.
Ces formalités sont prescrites à peine de nullité de la société.
4 - Légalisation de l'avis:
Organismes destinataires : Les mairies.
En pratique, la mairie du Plateau traite la quasi- totalité des cas.
Pièces à fournir : 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.
Documents à obtenir : Exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.
Coût : 1 500 francs CFA.
5 - Immatriculation au registre du commerce:
Administration destinataire: Greffe du Tribunal d'Abidjan.
Pièces à fournir :
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5 formulaires d'inscription au registre, disponibles au Guichet Unique, |
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1 exemplaire légalisé du journal de parution de l'avis. |
Documents à obtenir: 2 formulaires portant la date et le numéro d'immatriculation au registre du commerce.
Coût : 500 francs CFA le jeu des cinq (5) imprimés, 5 650 francs CFA l'inscription au registre.
6 - Déclaration fiscale d'existence:
Administration destinataire : DGI , Direction des Rôles et de l'Informatique, Cité administrative, Tour E, 7è étage ou, le cas échéant, le Centre des Impôts compétent .
Pièces à fournir : Formulaire de déclaration fiscale d'existence à retirer à la direction des Rôles ou au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement.
Observations : La déclaration fiscale d'existence a pour principal effet l'attribution d'un numéro de compte contribuable. Ce numéro est porté sur le double de la déclaration fiscale d'existence remis au créateur d'entreprise.
7 - Attestation de patente, d'impôt sur salaire et revenus à trois cachets:
Administration destinataire : Centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise.
Pièces à fournir :
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Formulaire de la déclaration fiscale de modification, |
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Inscription au registre du commerce. |
Document à obtenir : Attestation de paiement de la patente.
8 - Immatriculation au commerce extérieur:
L'immatriculation au commerce extérieur concerne les entreprises dont les activités se déroulent à l'importation et/ou à l'exportation.
Administration destinataire : Ministère chargé du Commerce - Direction de la Promotion du Commerce extérieur - Immeuble CCIA, 24è étage, porte 17 - Tel : 21 08 85/21 65 35
Pièces à fournir : Selon le texte portant avis aux importateurs et exportateurs n° 81-0018 du 13 janvier 1981 :
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une fiche de renseignement sur les usagers du Commerce Extérieur à retirer à la Direction de la Promotion du Commerce extérieur et disponible également au Guichet Unique, |
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une fiche d'immatriculation au registre du commerce, |
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un formulaire de déclaration fiscale d'existence, |
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une attestation de patente, |
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une attestation d'impôt sur salaire et revenus à trois cachets. |
Documents à obtenir : Code import et code fiscal. Le code fiscal est renouvelable chaque année.
Coût : Gratuit.
9 - Immatriculation de l'entreprise à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Organisme destinataire : CNPS - Toutes les agences réparties sur l'ensemble du territoire (5 agences à Abidjan et 15 à l'intérieur).
Pièces à retirer : Imprimé d'immatriculation employeur
Pièces à fournir : Formulaire d'immatriculation (employeur), Formulaire d'inscription au registre de commerce.
Document à obtenir : Matricule CNPS de l'Employeur
Coût : Gratuit.
10 - Déclaration de personnel
(Nationaux et non nationaux, à l'exclusion des diplomates et fonctionnaires internationaux):
Organisme destinataire : CNPS - Toutes les agences réparties sur l'ensemble du territoire (5 agences à Abidjan et 15 à l'intérieur).
Pièces à fournir :
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Formulaire d'immatriculation pour chacun des salariés, |
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1 photo d'identité, |
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1 copie d'extrait d'état civil ou d'identité |
Documents à obtenir : Carte d'assuré(e) social(e) comportant un matricule salarié(e)
Coût : Gratuit.
11 - Entrée et sortie de capitaux:
Administration destinataire : FINEX (Finances extérieures), Cité financière, 10è étage.
Pièces à fournir : Formulaires dûment remplis à retirer dans les banques de la place ou au FINEX.
Document à obtenir : Autorisation de transfert de capitaux.
Cette autorisation est essentiellement réclamée à des fins purement déclaratives et pour des raisons d'ordre statistique. Elle ne pose, par conséquent, aucune difficulté d'octroi particulière.
Coût : Gratuit.
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