Guide de l'Entrepreneur > Incidences fiscales | |
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TAUX DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est fixé à 35%. Un impôt minimum forfaitaire (IMF) de 0,5% du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), de l'exercice précédent est dû annuellement si le résultat fiscal est déficitaire, ou si l'impôt BIC calculé au taux de 35% est inférieur à l'IMF. Ce taux est porté à 0,10% pour les entreprises du secteur pétrolier et du secteur de l'eau et de l'électricité, et à 0,15% pour les entreprises du secteur bancaire et financier, ainsi que pour les entreprises d'assurance et de réassurance. Le montant minimum de l'IMF est de 2 millions de FCFA et son montant maximum 30 millions de FCFA. Les entreprises nouvelles sont exonérées de l’IMF au titre du premier exercice comptable. Il existe un IMF en régime simplifié d'imposition dont le taux est de 2% du chiffre d'affaires de l'exercice précédent. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) Le taux de l'impôt BNC est de 35% Bénéfice imposable Le revenu soumis à l'impôt sur les BIC est le bénéfice net. Ce bénéfice net est constitué des revenus d'exploitation et des revenus divers de l'entreprise, nets des déductions autorisées et comprend toutes les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. Inventaire À la fin de l'exercice social, les entreprises doivent présenter un état détaillé de leurs stocks et travaux en cours. Les revenus de titres par les entreprises Les revenus de titres soumis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ou à l'impôt sur le revenu des créances (IRC) sont exonérés d'impôt BIC à hauteur de 50%. Lorsque les titres sont cotés à la bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM), 90% des revenus sont exonérés d'impôt BIC. Lorsqu'une société ivoirienne détient plus de 10% du capital d'une filiale, 95% des dividendes reçus de la filiale sont exonérés. Revenus de source étrangère L'impôt BIC s'applique seulement aux revenus réalisés en Côte d'Ivoire. Cependant, les revenus de source étrangère, tel que le produit d'investissement, est généralement imposé selon les règles ci-dessus mentionnées, sous réserve des conventions fiscales internationales conclues avec d'autres pays. Plus-values Les plus-values engendrées par la cession d'éléments d'actifs immobilisés sont normalement comprises dans le revenu imposable. Cependant, une plus-value est exonérée d'impôt si le contribuable prend l'engagement d'investir dans un délai de trois ans une somme égale au montant de la plus-value augmentée du prix de revient des éléments cédés. Les plus-values résultant d'une fusion ou d'un apport partiel d'actifs sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt BIC lorsque la société bénéficiaire possède son siège en Côte d'Ivoire. En cas de cessation d'activité il faut distinguer deux hypothèses :
Déductions Royalties Sous réserve des conventions fiscales, ces rémunérations sont assujetties à une retenue à la source de 20% lorsqu'elles sont versées à des non-résidents. Intérêts Toutefois, les intérêts payés aux associés à raison des sommes qu'ils prêtent à la société sont admis en déduction dans une double limite : le montant total des avances ne doit pas excéder le montant au capital social, et le taux d'intérêt ne doit pas être supérieur au taux de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) majoré de trois points. Assistance technique Sous réserve de conventions fiscales, certains frais d'assistance technique sont soumis à une retenue à la source de 20%. Commissions, courtages, honoraires. Impôts et taxes Provisions Amortissements L'amortissement dégressif et l'amortissement accéléré sont admis sous certaines conditions. Reports en cas de déficit
En outre, les amortissements différés en période de résultat fiscal déficitaire sont imputables indéfiniment sur les résultats bénéficiaires suivants. La réglementation sociale Conditions d'embauche du travailleur Tout travailleur d'une autre nationalité doit être titulaire d'un contrat de travail ou d'une lettre d'embauche soumis au visa préalable du ministre chargé de l'emploi Art 7 D. 96-287 du 3 avril 1996. Le contrat de travail peut être conclu dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter, cependant le contrat à durée déterminée doit être stipulé par écrit et sa durée ne peut excéder 2 ans, sauf lorsqu'il comporte un terme imprécis ; par exemple lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d'un travailleur temporairement absent ou pour la durée d'une saison. Conditions de travail Le licenciement individuel ou collectif d'un employé est précédé de sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied). Quant au licenciement collectif pour motif économique, il doit se faire selon une procédure particulière strictement réglementée par la loi. |
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