TAUX DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est fixé à 35%.

Un impôt minimum forfaitaire (IMF) de 0,5% du chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC), de l'exercice précédent est dû annuellement si le résultat fiscal est déficitaire, ou si l'impôt BIC calculé au taux de 35% est inférieur à l'IMF.

Ce taux est porté à 0,10% pour les entreprises du secteur pétrolier et du secteur de l'eau et de l'électricité, et à 0,15% pour les entreprises du secteur bancaire et financier, ainsi que pour les entreprises d'assurance et de réassurance.

Le montant minimum de l'IMF est de 2 millions de FCFA et son montant maximum 30 millions de FCFA. Les entreprises nouvelles sont exonérées de l’IMF au titre du premier exercice comptable.

Il existe un IMF en régime simplifié d'imposition dont le taux est de 2% du chiffre d'affaires de l'exercice précédent.

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC)

Le taux de l'impôt BNC est de 35%
Un impôt minimum forfaitaire est exigible en cas de résultat fiscal déficitaire. Le taux de la cotisation est fixé à 5% du chiffre d'affaires TTC de l'exercice précédent. Il n'existe pas de minimum et de maximum de l'IMF, ni d'exonération pour les entreprises nouvelles.
Le régime simplifié d'imposition ne s'applique pas aux personnes relevant de l'impôt BNC.

Bénéfice imposable

Le revenu soumis à l'impôt sur les BIC est le bénéfice net. Ce bénéfice net est constitué des revenus d'exploitation et des revenus divers de l'entreprise, nets des déductions autorisées et comprend toutes les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.
Le bénéfice imposable à l'impôt sur les BNC est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses professionnelles, y compris les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé.

Inventaire

À la fin de l'exercice social, les entreprises doivent présenter un état détaillé de leurs stocks et travaux en cours.
Les stocks doivent être évalués à leur coût historique (prix de revient) ou au coût du marché à la clôture de l'exercice si ce coût est inférieur au coût historique. Dans ce dernier cas, l'entreprise doit constituer une provision pour dépréciation de stocks.
Les méthodes « last-in, first-out » (LIFO) et « first-in, first-out » (FIFO) sont toutes deux acceptées. Les travaux en cours sont évalués au coût de revient.

Les revenus de titres par les entreprises

Les revenus de titres soumis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ou à l'impôt sur le revenu des créances (IRC) sont exonérés d'impôt BIC à hauteur de 50%.

Lorsque les titres sont cotés à la bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM), 90% des revenus sont exonérés d'impôt BIC.

Lorsqu'une société ivoirienne détient plus de 10% du capital d'une filiale, 95% des dividendes reçus de la filiale sont exonérés.

Revenus de source étrangère

L'impôt BIC s'applique seulement aux revenus réalisés en Côte d'Ivoire. Cependant, les revenus de source étrangère, tel que le produit d'investissement, est généralement imposé selon les règles ci-dessus mentionnées, sous réserve des conventions fiscales internationales conclues avec d'autres pays.

Plus-values

Les plus-values engendrées par la cession d'éléments d'actifs immobilisés sont normalement comprises dans le revenu imposable.

Cependant, une plus-value est exonérée d'impôt si le contribuable prend l'engagement d'investir dans un délai de trois ans une somme égale au montant de la plus-value augmentée du prix de revient des éléments cédés. Les plus-values résultant d'une fusion ou d'un apport partiel d'actifs sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt BIC lorsque la société bénéficiaire possède son siège en Côte d'Ivoire.

En cas de cessation d'activité il faut distinguer deux hypothèses :

Déductions
Généralement, les charges et dépenses d’exploitation sont déductibles si elles sont strictement liées à l'activité de l'entreprise. Elles doivent cependant être justifiées par des documents qui satisfont aux exigences fiscales et doivent être régulièrement enregistrées dans la comptabilité de la société.

Royalties
Les sommes payées pour l'utilisation des brevets, licences, marques, dessins, procédés de fabrication, modèles etc. sont déductibles si elles correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Sous réserve des conventions fiscales, ces rémunérations sont assujetties à une retenue à la source de 20% lorsqu'elles sont versées à des non-résidents.

Intérêts
Les intérêts payés à des tiers résidents ou non-résidents sont déductibles.

Toutefois, les intérêts payés aux associés à raison des sommes qu'ils prêtent à la société sont admis en déduction dans une double limite : le montant total des ­avances ne doit pas excéder le montant au capital social, et le taux d'intérêt ne doit pas être supérieur au taux de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) majoré de trois points.

Assistance technique
Les frais de siège, d'étude, d'assistance technique, administrative, financière, comptable et juridique, de mise à disposition de personnel, etc. doivent être justifiés. Les frais présentant un caractère forfaitaire ne sont pas admis en déduction.

Sous réserve de conventions fiscales, certains frais d'assistance technique sont soumis à une retenue à la source de 20%.

Commissions, courtages, honoraires.
Les commissions, courtages et honoraires versés à des tiers, résidents ou non, ne sont déductibles que s'ils font l'objet d'une déclaration spéciale. En outre, s'ils sont versés à des non-résidents, une retenue à la source de 20% est exigible, sous réserve des conventions fiscales (voir chap. 10 : retenues à la source).

Impôts et taxes
Les impôts et taxes à la charge de l'entreprise et mis en recouvrement au cours de l'exercice sont déductibles, à l'exception de l'impôt BIC et BNC. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature ne sont pas déductibles, qu'il s'agisse de pénalité d'assiette ou de recouvrement.

Provisions
Sont déductibles les provisions constituées en vue de faire face à des charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables. Ces provisions doivent être constatées dans les écritures de l'exercice et figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration d'impôt BIC.

Amortissements
Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base de la durée probable d'utilisation du bien. Les taux d'amortissement sont ceux admis par les usages de chaque secteur d'activité. L'amortissement n'est déductible que s'il est effectivement enregistré en comptabilité et s'il n'excède pas le taux maximum.

L'amortissement dégressif et l'amortissement accéléré sont admis sous certaines conditions.

Reports en cas de déficit
Les pertes subies pendant un exercice peuvent être reportées:

En outre, les amortissements différés en période de résultat fiscal déficitaire sont imputables indéfiniment sur les résultats bénéficiaires suivants.

La réglementation sociale
Les relations de travail sont régies par le code du travail (loi du 12 Janvier 1995), ses décrets d'application et la convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet
1977.

Conditions d'embauche du travailleur
L'embauche directe des travailleurs par les employeurs est libre, mais l'employeur peut par l'intermédiaire de bureaux de placements publics ou privés effectuer des recrutements, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et particulièrement des textes régissant l'embauche des étrangers.

Tout travailleur d'une autre nationalité doit être titulaire d'un contrat de travail ou d'une lettre d'embauche soumis au visa préalable du ministre chargé de l'emploi Art 7 D. 96-287 du 3 avril 1996.

Le contrat de travail peut être conclu dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter, cependant le contrat à durée déterminée doit être stipulé par écrit et sa durée ne peut excéder 2 ans, sauf lorsqu'il comporte un terme imprécis ; par exemple lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d'un travailleur temporairement absent ou pour la durée d'une saison.

Conditions de travail
La durée normale de travail du personnel de tous les établissements soumis au code de travail, est fixée à 40 heures par semaine, sauf dans les établissements agricoles et assimilés, pour lesquels la durée normale de travail est de 2 400 heures par an.

Le licenciement individuel ou collectif d'un employé est précédé de sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied). Quant au licenciement collectif pour motif économique, il doit se faire selon une procédure particulière strictement réglementée par la loi.