Réduction d'impôt pour investissement
Les entreprises industrielles ou agricoles qui réalisent un investissement minimum de 10 000 000 FCFA, hors TVA, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt BIC. Sous Certaines conditions, l'entreprise peut, pendant les quatre exercices qui suivent la réalisation du programme, déduire de son bénéfice imposable :

Toutefois, le montant de la déduction autorisée est limité à 50% du bénéfice imposable de chaque exercice.

Reprise d'entreprises industrielles ou agro-industrielles en difficulté.
Sous certaines conditions, les sociétés spécialement créées pour reprendre les activités d'une entreprise industrielle ou agro-industrielle en difficulté sont exonérées d'impôt BIC pendant 36 mois.

Exonération d'impôt BIC pour les entreprises exploitant des gisements de substances minérales. Les bénéfices provenant de l'exploitation d'un gisement de substances minérales sont exonérés jusqu'à la fin de l'exercice de la cinquième année qui suit l'année de la mise en marche effective de l'exploitation.

Constructions de logement à caractère économique et social
Les bénéfices provenant de la construction de logements à caractère économique et social, et issus de la réalisation d'un programme agréé par le ministère de l'Économie et des Finances, sont exonérés de l'impôt BIC à concurrence de 50% de leur montant.

Code des investissements
Le nouveau code des investissements de 1995 prévoit deux régimes d'incitation selon la nature et le montant de l'investissement :

Quel que soit le régime, la période des exonérations varie selon le lieu de réalisation de l'investissement :

L'exonération est réduite à 50% l'avant-dernière année et à 25% la dernière année.

LE REGIME DE LA DÉCLARATION À L'INVESTISSEMENT

Conditions d'éligibilité
Ce régime est réservé aux créations d'activité. Tous les secteurs d'activité peuvent y prétendre, à l'exception des bâtiments et travaux publics, du commerce, des transports et des services bancaires et financiers. Aucun montant minimum d'investissement n'est exigé.

Avantages accordés
Les entreprises admises à ce régime bénéficient durant la période d'une exonération de :

Ce régime n'octroie aucun allégement en matière de droit de douane, ni d'exonération en matière d'impôt foncier.

LE RÉGIME DE L'AGRÉMENT À L'INVESTISSEMENT             

Conditions d'éligibilité

Ce régime concerne aussi bien les créations d'activité que les projets de développement d'activité. Tous les secteurs d'activité y sont éligibles, à l'exclusion du secteur des bâtiments et travaux publics, ainsi que des services financiers et bancaires.

Le montant minimum d'investissement exigé est de 500 000 000 de FCFA, hors TVA et hors fonds de roulement.

Ces investissements bénéficient d'un régime fiscal particulier en matière de droits de douane et de droit fiscal d'entrée : les entreprises acquittent un droit d'entrée unique et préférentiel de 5% sur les équipements et matériels, ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange.

Avantages accordés

Les entreprises admises à ce régime bénéficient durant la période d'une exonération de :

Fiscalité des sociétés résidentes

Les entreprises locales créées sous la forme commerciale sont redevables de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les entreprises créées sous la forme civile, telles que les sociétés civiles professionnelles sont redevables de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Ce chapitre sera donc consacré aux règles applicables aux BIC aux BNC.

Territorialité