Guide de l'Entrepreneur > Incitations fiscales | |
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Toutefois, le montant de la déduction autorisée est limité à 50% du bénéfice imposable de chaque exercice. Reprise d'entreprises industrielles ou agro-industrielles en difficulté. Exonération d'impôt BIC pour les entreprises exploitant des gisements de substances minérales. Les bénéfices provenant de l'exploitation d'un gisement de substances minérales sont exonérés jusqu'à la fin de l'exercice de la cinquième année qui suit l'année de la mise en marche effective de l'exploitation. Constructions de logement à caractère économique et social Code des investissements
Quel que soit le régime, la période des exonérations varie selon le lieu de réalisation de l'investissement :
L'exonération est réduite à 50% l'avant-dernière année et à 25% la dernière année. LE REGIME DE LA DÉCLARATION À L'INVESTISSEMENT Conditions d'éligibilité Avantages accordés
Ce régime n'octroie aucun allégement en matière de droit de douane, ni d'exonération en matière d'impôt foncier. LE RÉGIME DE L'AGRÉMENT À L'INVESTISSEMENT Conditions d'éligibilité Ce régime concerne aussi bien les créations d'activité que les projets de développement d'activité. Tous les secteurs d'activité y sont éligibles, à l'exclusion du secteur des bâtiments et travaux publics, ainsi que des services financiers et bancaires. Le montant minimum d'investissement exigé est de 500 000 000 de FCFA, hors TVA et hors fonds de roulement. Ces investissements bénéficient d'un régime fiscal particulier en matière de droits de douane et de droit fiscal d'entrée : les entreprises acquittent un droit d'entrée unique et préférentiel de 5% sur les équipements et matériels, ainsi que sur le premier lot de pièces de rechange. Avantages accordés Les entreprises admises à ce régime bénéficient durant la période d'une exonération de :
Fiscalité des sociétés résidentes Les entreprises locales créées sous la forme commerciale sont redevables de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les entreprises créées sous la forme civile, telles que les sociétés civiles professionnelles sont redevables de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Ce chapitre sera donc consacré aux règles applicables aux BIC aux BNC. Territorialité Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les bénéfices passibles de l'impôt sur les BIC et BNC sont les bénéfices réalisés en Côte d'Ivoire soit à travers une entreprise exploitée en Côte d'Ivoire, soit par l'intermédiaire d'une activité exercée en Côte d'Ivoire.
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