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Entrepreneuriat
Guide de l'Entrepreneur > LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  

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LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE


Les personnes qui désirent investir en Côte d'Ivoire et y assurer des activités commerciales, industrielles, ont le choix entre créer une succursale, ou créer ou acquérir une société de droit ivoirien. Elles sont tenues de s'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) auprès du tribunal dont relève le siège social.

Les formes de sociétés généralement retenues par l'investisseur sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) et la succursale.

LA SOCIÉTÉ À RESPONSABI­LITÉ LIMITÉE

Le capital social minimum de la SARL est fixé à 1 000 000 FCFA. Il se divise en parts sociales d'une valeur nominale au moins égale à 5 000 FCFA, devant être entièrement libérées au moment de la constitution.

La SARL peut être constituée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, voire par une seule personne (physique ou morale).

Les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes sauf dans certains cas.

LA SOCIÉTÉ ANONYME
Le capital minimum exigé pour la constitution d'une société anonyme est de dix millions  (10 000 000) FCFA, divisé en actions d'une valeur nominale minimale de dix mille (10 000) FCFA chacune.

La SA peut comprendre un seul ou plusieurs actionnaires.

Lorsque le nombre d'actionnaires est inférieur à 3 la SA est dirigée par un administrateur général.

Les sociétés anonymes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes.

En tout état de cause, le processus de création d'une entreprise en Côte d'Ivoire impliquera la rédaction en l'enregistrement des statuts, le dépôt au greffe du tribunal du ressort du siège social, la déclaration notariée de souscription et de versement, l'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, l'avis d'insertion dans un journal d'annonces légales, la déclaration fiscale d'existence, la légalisation des journaux et l'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Ces sociétés sont régies par le droit OHADA qui, en sa qualité de droit unique communautaire, réglemente les affaires.

S'agissant des investissements étrangers, ils sont régis par le code des investissements qui est le droit commun des investissements en Côte d'Ivoire issu de la loi n° 95-630 du 3 août 1995 et du décret d'application du 13 septembre 1995. Les codes pétrolier, minier et des télécommunications régissent les secteurs spécifiques.

RÉGLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS
Les investissements réalisés en Côte d'Ivoire sont régis par un texte spécifique ; le code des investissements et ses décrets d'application et annexes. Ce sont :

  • Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements ;
  • Décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements ;
  • Annexe 1 au décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;
  • Annexe 2 au décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements.

La loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements fixe deux régimes d'incitation aux investissements que sont le régime de l'agrément à l'investissement et celui de la déclaration.

RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER

Les  autorités ivoiriennes encouragent les entreprises Étrangères à s'installer en Côte d'Ivoire. Elles tiennent cependant à contrôler les flux monétaires engendrés par ces implantations.

Compte tenu de l'appartenance de la Côte d'Ivoire aux pays dits de la zone franc, les mouvements financiers entre la France et la Côte d'Ivoire et les pays de la zone
franc ne sont soumis à aucune restriction ; en effet, la zone franc constitue un territoire monétaire unique.

Résidents
Est considérée comme résidente toute personne morale ou physique ayant sa résidence habituelle en Côte d' Ivoire. Concernant les personnes morales, elles sont résidentes en Côte d'Ivoire à raison de leurs établissements situés sur le territoire ivoirien.

Investissements étrangers
Les investissements étrangers en Côte d'Ivoire sont régis par le décret n° 68-591 du 16 décembre 1968.

Ce décret soumet certaines opérations à déclaration ou autorisation préalable.
Les opérations réalisées à l'intérieur de la zone franc sont libres c'est à dire qu'elles ne sont pas soumises à déclaration.

Investissements directs
Par investissement direct, il faut entendre la création ou l'extension d'un fonds de commerce ou de succursales, les constitutions de sociétés, les prises de participation dans le capital d'une société, les emprunts contractés par les sociétés ivoiriennes auprès d'entreprises étrangères du même groupe.

Toutes ces opérations ayant le caractère d'investissements directs étrangers en Côte d'Ivoire, sont soumises à déclaration préalable.

Opérations telles que les emprunts et les prêts effectués à l'étranger par des entreprises ou des résidents ivoiriens, les règlements ou transferts de toute nature, l'importation et l'exportation de moyens de paiement ainsi que des valeurs mobilières sont soumis à autorisation préalable .

Importations
Les opérations d'importation de biens et de marchandises de pays tiers sont subordonnées à la production d'un code importateur.
Les importations d'une valeur supérieure à 500 000 FCFA de marchandises provenant des pays hors zone franc, sont soumises à domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé (banque).

Exportations
Les exportations à destination de l'étranger d'une valeur supérieure à 500 000 FCFA, sont soumises à domiciliation auprès d'un intermédiaire agréé (banque) chargé de contrôler l'opération. Le terme étranger est ici défini comme désignant tout pays autre que la Côte d'Ivoire.
Les exportateurs doivent rapatrier le produit de leur créance dans un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement. Cette date ne doit pas être située au delà de 180 jours après l'arrivée des marchandises à leur lieu de destination.

Compte bancaire d'un non-résident
Les non-résidents peuvent ouvrir des comptes étrangers en francs. Les étrangers exerçant une activité salariée en Côte d'Ivoire peuvent, quelle que soit la date de leur entrée en Côte d'Ivoire, transférer leur salaire à l'étranger dans les trois mois suivant la période de paie.

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