Guide de l'Entrepreneur > LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE | |
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Les personnes qui désirent investir en Côte d'Ivoire et y assurer des activités commerciales, industrielles, ont le choix entre créer une succursale, ou créer ou acquérir une société de droit ivoirien. Elles sont tenues de s'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) auprès du tribunal dont relève le siège social. Les formes de sociétés généralement retenues par l'investisseur sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) et la succursale. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Le capital social minimum de la SARL est fixé à 1 000 000 FCFA. Il se divise en parts sociales d'une valeur nominale au moins égale à 5 000 FCFA, devant être entièrement libérées au moment de la constitution. La SARL peut être constituée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, voire par une seule personne (physique ou morale). Les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes sauf dans certains cas. LA SOCIÉTÉ ANONYME La SA peut comprendre un seul ou plusieurs actionnaires. Lorsque le nombre d'actionnaires est inférieur à 3 la SA est dirigée par un administrateur général. Les sociétés anonymes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes. En tout état de cause, le processus de création d'une entreprise en Côte d'Ivoire impliquera la rédaction en l'enregistrement des statuts, le dépôt au greffe du tribunal du ressort du siège social, la déclaration notariée de souscription et de versement, l'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, l'avis d'insertion dans un journal d'annonces légales, la déclaration fiscale d'existence, la légalisation des journaux et l'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Ces sociétés sont régies par le droit OHADA qui, en sa qualité de droit unique communautaire, réglemente les affaires. S'agissant des investissements étrangers, ils sont régis par le code des investissements qui est le droit commun des investissements en Côte d'Ivoire issu de la loi n° 95-630 du 3 août 1995 et du décret d'application du 13 septembre 1995. Les codes pétrolier, minier et des télécommunications régissent les secteurs spécifiques. RÉGLEMENTATION DES INVESTISSEMENTS
La loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements fixe deux régimes d'incitation aux investissements que sont le régime de l'agrément à l'investissement et celui de la déclaration. RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER Les autorités ivoiriennes encouragent les entreprises Étrangères à s'installer en Côte d'Ivoire. Elles tiennent cependant à contrôler les flux monétaires engendrés par ces implantations. Compte tenu de l'appartenance de la Côte d'Ivoire aux pays dits de la zone franc, les mouvements financiers entre la France et la Côte d'Ivoire et les pays de la zone Résidents Investissements étrangers Ce décret soumet certaines opérations à déclaration ou autorisation préalable. Investissements directs Toutes ces opérations ayant le caractère d'investissements directs étrangers en Côte d'Ivoire, sont soumises à déclaration préalable. Opérations telles que les emprunts et les prêts effectués à l'étranger par des entreprises ou des résidents ivoiriens, les règlements ou transferts de toute nature, l'importation et l'exportation de moyens de paiement ainsi que des valeurs mobilières sont soumis à autorisation préalable . Importations Exportations Compte bancaire d'un non-résident |
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